Art. 1 Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…

In forcesince 21 Feb 1923

A partir du 1er janvier 1923, les établissements émettant des billets de banque dans le Grand-Duché seront tenus de faire au bureau de l'enregistrement des actes judiciaires à Luxembourg, après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, une déclaration en double exemplaire constatant:

la raison sociale et le siège de l'établissement;

le nombre et le montant des billets émis au premier jour du trimestre précédent, le nombre et le montant des billets détruits ou perdus durant le même trimestre, en indiquant pour chaque espèce de coupures le nombre, le montant et la valeur totale.

La déclaration sera datée, certifiée véritable et signée par le directeur, gérant ou fondé de pouvoirs du déclarant.