, Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…

In forcesince 21 Feb 1923

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 11 de la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre etc.;

Arrête: