LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;
Vu l'art. 11 de la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre etc.;
Arrête:
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;
Vu l'art. 11 de la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre etc.;
Arrête: