, Arrêté du 20 mars 1923 modificatif de l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvre…

In forcesince 11 Apr 1923

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 11 de la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre etc.;

Vu l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque;

Arrête: