Art. 7 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Par dérogation à l’art. 10 de la loi du 25 janvier 1872, le taux d’abonnement annuel obligatoire est fixé à 6 centimes par 1000 fr. du total des sommes assurées pour les sociétés, compagnies et tous assureurs contre l’incendie, contre la grêle et le vol ; ce même taux est fixé à 4 fr., par mille du total des versements faits chaque année aux compagnies ou assureurs sur la vie.

Le taux d’abonnement annuel de 2 fr. par mille établi par l’art. 2 de la loi du 20 décembre 1910 est fixé à 4 fr. par mille.

L’abonnement annuel est obligatoire.

L’art. 12 de la loi du 25 janvier 1872 est abrogé.