Cet abonnement est régi par les dispositions de la loi précitée du 23 janvier 1872, sauf les dérogations qui suivent:
Le taux de l'abonnement annuel est fixé à 2 fr. par mille du total des versements faits chaque année aux compagnies ou assureurs.
L'abonnement de l'année courante se calculera sur le total des opérations de l'année précédente.
Le délai pour procéder au devoir imposé par l'art 11 de la loi du 25 janvier 1872 est fixe à trois mois prenant cours à la date de la promulgation de la présente loi; le relevé prévu au même art. 11 renfermera les mentions prescrites pour les assurances contre l'incendie et la grêle.