Les taxes des brevets d’invention figurant à l’art. 8 de la loi du 30 juin 1880 sont portées au double.
Art. 10 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920
Loi du 30 juin 1880, modifiant celle du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel du…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1880/06/30/n1/jo