Art. 2 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Le droit de timbre de dimension fixé par l’art. 3 de la loi du 23 septembre 1905 et par l’art. 6 de la loi du 18 avril 1910 est fixé à 0,20 cts. par feuille.