Art. 1 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

A dater du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les droits fixes et proportionnels d’enregistrement et d’hypothèque seront perçus, sans aucune majoration additionnelle, suivant le taux fixé par la présente loi et le tarif y annexé, quelle que soit la date ou l’époque des actes et mutations à déclarer ou à enregistrer.

Le montant de amendes, tel qu’il est fixé par la présente la présente loi, sera appliqué à tous les cas de contraventions antérieurement commises.