Nous CHARLOTTE, par la grace de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juillet 1920, et celle du Conseil d’État du 3 août ct.; portant qu’il n’y a pas lieu a second vote.
Avons ordonné et ordonnons :