, Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Nous CHARLOTTE, par la grace de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 juillet 1920, et celle du Conseil d’État du 3 août ct.; portant qu’il n’y a pas lieu a second vote.

Avons ordonné et ordonnons :