Par dérogation à l’art. 7 de la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière, la transcription des exploits de saisie s’opérera par le dépôt, au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens, d’une copie de l’exploit couchée sur un timbre de modèle spécial de la dimension du moyen papier au prix de 0,20 cts.
Le dépôt s’opérera par la remise au conservateur des hypothèques de l’original de l’exploit de saisie et d’une copie couchée sur le timbre spécial ci-dessus, signée et certifiée par l’huissier instrumentaire.
Le jour même du dépôt, le conservateur fera sur les pièces déposées mention des heure, jour, mois et an où la remise lui en aura été faite ainsi que du numéro sous lequel les pièces auront été inscrites au registre de dépôt prévu par la loi du 25 mars 1896.
Le montant des salaires sera également annoté sur chaque pièce. L’original sera restitué à l’huissier dans la quinzaine à partir de la date du dépôt.