L'exploit de saisie sera transcrit, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront la signification, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement.
Art. 7 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889cited 1×
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…3Law
Par dérogation à l’art. 7 de la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière, la transcription des exploits de saisie s’opérera par le dépôt, au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens, d’une …