Un cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente, sera arrêté par un règlement d'administration publique.
Art. 18 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889cited 1×
Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le cahier des charges général pou…Law
… Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière; Vu l'art. 18 de la loi susvisée; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, et …