Art. 4 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

L'exploit par lequel le créancier notifie au débiteur qu'il saisit les immeubles, contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits:

L'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est faite;

L'indication des biens saisis, savoir: si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue où elle est située, et deux au moins des tenants ou aboutissants; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, deux au moins des tenants et aboutissants, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés;

La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis;

L'indication du tribunal où la saisie sera portée;

Constitution d'avoué chez lequel le domicile du poursuivant sera élu de droit et où le débiteur pourra faire toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel.