Art. 19 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Dans les quinze jours au plus tard, après la transcription, le poursuivant déposera au greffe du tribunal une requête contenant:

L'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, de l'exploit de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement;

La demande en maintien intégral ou les propositions de changements à faire au cahier des charges.

L'original de l'exploit de saisie sera joint à la requête.