Art. 41 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'art. 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le juge de paix à la partie saisie, de délaisser la possession aussitôt après la signification du dit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.