Art. 30 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Les frais de la poursuite seront taxés par le juge d'après un tarif à arrêter par règlement d'administration générale, et il ne pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe.

Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le procès-verbal d'adjudication.