Art. 12 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages- intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées par les lois pénales.