Art. 6 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

L'original de l'exploit de saisie sera visé dans les vingt-quatre heures par le bourgmestre ou par un conseiller communal de la section où la saisie est notifiée, et, à leur défaut, par tout autre conseiller.