Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement, pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
Art. 13 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889
Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement, pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.