Art. 42 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Le titre délivré à l'acquéreur comprendra la copie du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires, observations, ordonnances ou autres pièces de la procédure.

Il ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge par lui de payer au notaire les frais de la vente et, s'il y a lieu, les frais de la poursuite, ou d'en produire la quittance ainsi que la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance.

La quittance et les pièces justificatives seront annexées à la minute de l'acte d'adjudication.

Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours, il y sera contraint par la voie de la folle-enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit.

L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire son titre dans le mois de sa date au bureau des hypothèques, et le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.