Art. 34 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

L'adjudication se fera en présence du juge de paix conformément à la loi du 12 juin 1816, suivant le mode établi par l'usage des lieux.

Les enchères sont faites par toutes personnes, hormis celles qui sont notoirement insolvables ou inconnues au notaire, et le saisi.