Les droits de timbre proportionnel établis par l’art. 1er de l’ordonnance du 7 octobre 1857, l’art. 1er de la loi du 9 février 1874 et l’art. 9 de la loi du 23 décembre 1913 sont modifiés ainsi qu’il suit :
à, 0,10 cts. pour les effets de commerce de 100 fr. et au-dessous.
à 0,20
pour ceux au-dessus de fr.
100
jusqu’à
200
à 0,30
—
200
—
300
à 0,40
—
300
—
400
à 0,50
—
400
—
500
à 0,60
—
500
—
600
à 0,70
—
600
—
700
à 0,80
—
700
—
800
à 0,90
—
800
—
900
à 1,00
—
900
—
1000
à 2,00
—
1000
—
2000
à 3,00
—
2000
—
3000
à 4,00
—
3000
—
4000
et ainsi de suite en suivant la même progression et sans fraction.