Art. 5 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 1×

Les droits de timbre proportionnel établis par l’art. 1er de l’ordonnance du 7 octobre 1857, l’art. 1er de la loi du 9 février 1874 et l’art. 9 de la loi du 23 décembre 1913 sont modifiés ainsi qu’il suit :

à, 0,10 cts. pour les effets de commerce de 100 fr. et au-dessous.

à 0,20

pour ceux au-dessus de fr.

100

jusqu’à

200

à 0,30

—

200

—

300

à 0,40

—

300

—

400

à 0,50

—

400

—

500

à 0,60

—

500

—

600

à 0,70

—

600

—

700

à 0,80

—

700

—

800

à 0,90

—

800

—

900

à 1,00

—

900

—

1000

à 2,00

—

1000

—

2000

à 3,00

—

2000

—

3000

à 4,00

—

3000

—

4000

et ainsi de suite en suivant la même progression et sans fraction.