Art. 6 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 1×

Le droit de timbre proportionnel établi à l’art. 5 qui précède est également applicable aux titres énumérés à l’art. 1er de la loi du 25 janvier 1872.