Le droit de timbre proportionnel établi à l’art. 5 qui précède est également applicable aux titres énumérés à l’art. 1er de la loi du 25 janvier 1872.
Art. 6 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920cited 1×
Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…4Law
Le droit de timbre proportionnel mentionné aux articles 5 et 6 de la loi du 7 août 1920 est fixé à un franc par mille francs sans fraction.
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…5Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1872/01/25/n1/jo
- num:lu=loi/1872-01-25