Art. 2 Loi du 15 mars 1869, portant augmentation des centimes additionnels en matière d'enregis…

In forcesince 1 Apr 1869cited 1×

Le prix du timbre de dimension fixé par la loi du 26 décembre 1848 et celle du 9 janvier 1852 à quatre-vingt-dix et à quarante-cinq centimes, est élevé à un franc et respectivement à cinquante centimes.