Le prix du timbre de dimension fixé par la loi du 26 décembre 1848 et celle du 9 janvier 1852 à quatre-vingt-dix et à quarante-cinq centimes, est élevé à un franc et respectivement à cinquante centimes.
Art. 2 Loi du 15 mars 1869, portant augmentation des centimes additionnels en matière d'enregis…
In forcesince 1 Apr 1869cited 1×
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…4Law
Par dérogation à l’art. 1er de la loi du 26 décembre 1848, et à l’art. 2 de la loi 15 mars 1869, le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu’il suit : Le quart de feuille de petit papier 0.50 La demi-feuille de petit …
- num:lu=loi/1848-12-26 (several documents carry this name)