Art. 9 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

Les contraventions seront constatées conformément aux art. 8 et 9 de la loi du 7 août 1920, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841.