Sont considérés comme enseigne et exemptés du droit de timbre, les affiches et tableaux-annonces apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur sur les murs mêmes de cet établissement et de ses dépendances ou sur les voitures de livraison, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu.
Art. 2 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…
In forcesince 4 Oct 1920