Art. 7 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

Toute affiche, soumise à la taxe annuelle doit porter dans la partie inférieure, à gauche, l'indication en caractères suffisament apparents de la date, et du numéro de la quittance de la taxe. Pour les affiches lumineuses ces indications seront portées sur les plaques de verre servant aux projections.

Les personnes chargées de l'affichage seront tenues, pendant l'exécution des travaux, de représenter l'exemplaire de la déclaration remise, à la partie ou un duplicata régulier de cette déclaration à tous les agents chargés de constater les contraventions. Elles doivent interrompre les travaux, si l'exemplaire ne peut être représenté.