Tout changement apporté au texte de l'affiche, au nom, à la raison sociale ou à l'adresse, fera l'objet d'une nouvelle déclaration et donnera lieu au payement d'un nouveau droit avant que ce chaudement ne soit opéré sur l'affiche.
Art. 6 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…
In forcesince 4 Oct 1920