Art. 5 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

La taxe est due pour une année entière sans fraction et l'année expire le 31 décembre quelle que soit la date à laquelle l'affichage a eu lieu.

La première annuité est exigible lors de la déclaration prescrite à l'art. 4 qui précède.