Art. 1 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

Le droit de timbre annuel établi par l'art 8 de la loi du 7 août 1920 s'applique pour chaque annonce:

aux affiches sur carton, sur toile, sur bois, sur métal, sur porcelaine, aux affiches murales, aux affiches lumineuses, aux affiches dites panneaux-réclames, aux affiches-écrans, aux affiches sur portatif spécial, et, généralement à toutes les affiches autres que celles sur papier, y compris les inscriptions et reproductions faisant office d'affiches;

aux affiches de toute nature désignées à l'alinéa précédent qui sont apposées ou établies sur toute partie d'un immeuble bâti ou non bâti au-delà d'un périmètre de 100 mètres des localités et faubourgs.

  • num:lu=loi/1920-08-07 (several documents carry this name)