Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…
Art. 11
Art. 11 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…
In force
since 4 Oct 1920
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 10