Le droit de timbre annuel sur les affiches est acquitté préalablement à l'apposition ou à l'inscription de l'affiche ou de sa projection, quand il s'agit d'affiches lumineuses.
Les personnes dans l'intérêt desquelles l'affiche doit être faite ou l'occupant et, à défaut d'occupant, le propriétaire de l'emplacement ou l'entrepreneur d'affichage sont tenus préalablement à toute apposition, inscription ou projection, d'en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement des actes civils dans la circonscription duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées, inscrites ou projetées et d'acquitter la taxe établie par l'art. 8 de la loi du 7 août 1920.