Art. 4 Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

La déclaration prescrite par l'article précédent est rédigée sur papier libre et en double minute, datée et signée, soit par celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être apposée, soit par l'afficheur.

Elle doit contenir les énonciations suivantes:

le texte de l'affiche;

les nom, prénoms, profession et domicile de celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, et éventuellemnt de l'afficheur;

la surface de l'affiche (en mètres et décimètres carrés);

le nombre des exemplaires à apposer;

la désignation précise des emplacements on chaque exemplaire devra être apposé;

le nombre d'années pour lequel les parties entendent par un seul payement acquitter la taxe d'avance ou l'indication qu'elles entendent effectuer ce payement chaque année tant que l'affiche subsistera.

Une déclaration particulière doit être souscrite pour chaque affiche distincte et pour la circonscription de chaque bureau d'enregistrement.

Un double de la déclaration reste au bureau de l'enregistrement, l'autre revêtu de la quittance du receveur, est remis au déclarant.