Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…
Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément à l'art. 8 de la loi du 7 août 1920.
In forceTypeorderDate18 Sep 1920Since4 Oct 1920Articles11
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.