LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;
Vu l'art 8 de la loi du 7 août, 1920, notamment, l'al. 15 de cet article disposant que le Gouvernement détermine le mode de payement de la taxe annuelle du timbre d'affiches et généralement toutes les mesures d'exécution des dispositions du dit art. 8;
Arrêté: