, Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches…

In forcesince 4 Oct 1920

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art 8 de la loi du 7 août, 1920, notamment, l'al. 15 de cet article disposant que le Gouvernement détermine le mode de payement de la taxe annuelle du timbre d'affiches et généralement toutes les mesures d'exécution des dispositions du dit art. 8;

Arrêté: