Les contraventions seront constatées conformément aux art. 7 et 14 de la loi du 23 décembre 1913, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841.
En cas d'impossibilité matérielle, les pièces en contravention ne doivent pas être représentées.