Art. 8 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Les contraventions seront constatées conformément aux art. 7 et 14 de la loi du 23 décembre 1913, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841.

En cas d'impossibilité matérielle, les pièces en contravention ne doivent pas être représentées.