Art. 4 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

La déclaration prescrite par l'article précédent est rédigée sur papier libre et en double minute, datée et signée, soit par celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être apposée, soit par l'afficheur.

Elle doit contenir les énonciations suivantes:

le texte de l'affiche;

les nom, prénoms, profession et domicile de celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, et éventuellement de l'afficheur;

la surface de l'affiche (en mètres et décimètres carrés);

le nombre des exemplaires à apposer;

la désignation précise des emplacements où chaque exemplaire devra être apposé.

Une déclaration particulière doit être souscrite pour chaque affiche distincte et pour la circonscription de chaque bureau d'enregistrement.

Un double de la déclaration reste au bureau de l'enregistrement; l'autre, revêtu de la quittance du receveur, est remis au déclarant.