Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

En cas de contravention aux dispositions qui précèdent, il y aura lieu, outre la lacération respectivement la suppression des objets soustraits au droit, à l'application contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées, de l'amende de 40 francs fixée par l'art. 60 de la loi du 9 vendémiaire an VI, modifié par l'art. 11 de la loi du 23 décembre 1913.

Outre le droit de timbre, cette amende sera due:

pour chaque exemplaire d'affiche apposé sans payement du droit ou qui serait d'une dimension supérieure à celle pour laquelle le droit aura été payé;

pour chaque exemplaire posé dans un emplacement autre que celui indiqué par la déclaration, ou dont le texte primitivement déclaré aura subi un changement sans payement d'un nouveau droit.

L'amende sera due également pour contravention à l'art. 6 ci-avant.

En cas de concours de plusieurs contraventions pour le même exemplaire d'affiche, une seule amende sera due.