Art. 5 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Tout changement apporté au texte de l'affiche, au nom, à la raison sociale ou à l'adresse, fera l'objet d'une nouvelle déclaration et donnera lieu au payement d'un nouveau droit, avant que ce changement ne soit opéré sur l'affiche.