Art. 6 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Toute affiche, non revêtue du timbre mobile ou extraordinaire, doit porter dans la partie inférieure, à gauche, l'indication en caractères suffisamment apparents de la date et du numéro de la quittance de la taxe.

Pour les affiches lumineuses ces indications seront, portées sur les plaques de verre servant aux projections.

Les personnes chargées de l'affichage sont tenues, pendant l'exécution des travaux, de représenter l'exemplaire de la déclaration remise à la partie ou un duplicata régulier de cette déclaration à tous les agents chargés de constater les contraventions. Elles doivent interrompre les travaux, si l'exemplaire ou le duplicata de la déclaration ne peut être représenté.