Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Le droit sera acquitté par l'apposition du timbre mobile ou du timbre extraordinaire.

Lorsque la nature de l'affiche ne permettra ni l'un ni l'autre de ces modes d'acquittement de l'impôt, ceux dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, seront tenus préalablement à toute apposition ou inscription:

d'en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement des actes civils dans la circonscription duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées;

d'acquitter la taxe établie par l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1913.