Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Le droit de timbre établi par l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1913 s'applique indistinctement à toutes les affiches généralement quelconques, notamment: aux affiches sur papier imprimées ou manuscrites, à celles faites sur toile, bois, verre, métal ou autre matière au moyen de la peinture ou de tout autre procédé. Il s'applique pareillement aux affiches peintes sur les murs, aux affiches lumineuses, ainsi qu'aux inscriptions et reproductions tenant lieu d'affiches.

Pour les affiches lumineuses, la surface imposable est la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.