Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 23 décembre 1913, concernant la révision de la législation sur le recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., notamment l'art. 6;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: