, Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 décembre 1913, concernant la révision de la législation sur le recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., notamment l'art. 6;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: