Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…
In forcesince 3 Nov 1915
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.