Art. 9 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…

In forcesince 3 Nov 1915cited 2×

Pour les affiches autres que celles sur papier, existantes au jour de la publication du présent arrêté, les personnes dans l'intérêt desquelles elles ont été faites, jouiront d'un délai de deux mois, soit pour les supprimer, soit pour satisfaire aux prescriptions des art. 3 et 6 ainsi qu'à toutes les autres dispositions qui précèdent.

Passé ce délai, elles seront passibles, à raison de chaque exemplaire d'affiche apposé en contravention aux prescriptions ci-dessus, des peines prévues contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées.