Sont considérés comme enseignes et exemptés du droit de timbre, les affiches et tableaux-annonces apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur sur les murs mêmes de cet établissement et de ses dépendances ou sur ses voitures de livraison, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…
In forcesince 3 Nov 1915