Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limité…

Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles.

In forceTypeactDate18 Sep 1933Since6 Oct 1933Articles8Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.