Art. v Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limité…

In forcesince 6 Oct 1933

II est entendu expressément que les art. III et IV ne sont pas applicables à la société Holding, quelle que soit la forme dans laquelle elle est constituée et quand même elle réunirait les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'art. III, mais que cette société reste soumise au régime fiscal spécial institué par la loi du 31 juillet 1929 et est par conséquent, dans tous les cas, passible du droit d'apport de 32 centimes par cent francs, du droit de timbre sur le capital nominal et du droit d'abonnement annuel de 16 centimes par 100 francs sur la totalité du capital social.