Les alinéas 4 et 5 de l'article 30 de la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, sont modifiés et resp. complétés suivant les dispositions ci-après:
Lorsqu'une société luxembourgeoise par actions ou à responsabilité limitée a reçu, en représentation de versements ou d'apports de nature ou en numéraire par elle faits à une autre société luxembourgeoise par actions ou à responsabilité limitée, des actions nominatives ou des parts de la société à laquelle les versements ou apports ont été faits, les dividendes distribués par la première société sont exonérés des impositions communales, dans la mesure du produit touché par elle sur ces actions, à la condition que ces actions ou parts soient restées inscrites au nom de cette société.
Lorsqu'il est établi que, dans une société luxembourgeoise par actions, un actionnaire possède, à titre nominatif, au moins les 9/10 des actions, les dividendes afférents à ces actions sont exonérés des impositions communales.
La même exonération reviendra à tous les membres d'une société familiale remplissant les conditions de l'alinéa 2 de l'art. III.
Si, dans le cas des deux alinéas précédents, le contribuable ne possède pas d'autres revenus imposables à sa résidence, il est imposé aux impositions communales dans la commune de celle-ci, sur la base du tiers de l'impôt afférent à son revenu intégral.