Par dérogation au § III n° 2 du tarif annexé à la loi du 7 août 1920, le droit d'apport est réduit, pour la société familiale, de 50 à 25 centimes par cent francs.
Seront à considérer comme société familiale, dans le sens de l'alinéa précédent, la société à responsabilité limitée, la société en nom collectif, la société en commandite simple et enfin la société civile, ne revêtant pas une forme commerciale, lorsque les parts sociales sont attribuées par l'acte constitutif, pour les 9/10 au moins, soit aux époux seuls, soit aux père et mère ou au survivant d'entre eux et à leurs descendants ou alliés en ligne directe, soit, en cas de décès des père et mère, aux frères et soeurs en état d'indivision et resp. aux épouses ou époux de ceux-ci, ainsi qu'à leurs descendants et alliés en ligne directe.
Si, par suite d'une augmentation de capital, la proportion des 9/10 n'existe plus, le montant de cette augmentation sera passible, pour le tout, de l'intégralité du droit d'apport prévu par le § III susvisé.
Le degré de parenté entre les souscripteurs sera déclaré, au pied de l'acte constitutif, par les parties contractantes ou par le notaire instrumentaire.